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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à alourdir la sanction prévue en cas de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote. Ce délit est actuellement puni de 15 000 euros d’amende. Il est proposé d'ajouter à cette amende une peine d’un an d’emprisonnement, conformément à ce qu'a prévu la proposition de loi de M. Laouedj visant à lutter contre les usages détournés du protoxyde d’azote, adoptée par le Sénat il y a un an. A titre de comparaison, la peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende est celle prévue en cas d'incitation d'un mineur à une consommation excessive d'alcool.
Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.