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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à élargir le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote à tout individu. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans ; d'autre part, cette évolution apparaît cohérente avec l’objet du texte qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote à tout particulier.