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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à élargir le délit de provocation à faire un usage détourné de protoxyde d’azote à tout individu. Ce délit ne concerne actuellement que les mineurs. Toutefois, deux arguments plaident en faveur de son extension aux majeurs : d'une part, la consommation de protoxyde d’azote à des fins récréatives est majoritairement présente chez les 18-24 ans ; d'autre part, cette évolution apparaît cohérente avec l’objet du texte qui vise à interdire la vente de protoxyde d’azote à tout particulier.
Au début Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, les mots : « Le fait de provoquer un mineur » sont remplacés par les mots : « Toute provocation » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.