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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cette disposition prévoit que la transmission, par le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, de l’identifiant unique du producteur soit réalisée systématiquement auprès de l’acheteur. Or cette information est déjà disponible sur le site de l’ADEME qui met à disposition, via un moteur de recherche, les informations figurant dans la base de données SYDEREP (Système Déclaratif des filières de Responsabilité Elargie du Producteur).