Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cette disposition prévoit que la transmission, par le vendeur d’un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur, de l’identifiant unique du producteur soit réalisée systématiquement auprès de l’acheteur. Or cette information est déjà disponible sur le site de l’ADEME qui met à disposition, via un moteur de recherche, les informations figurant dans la base de données SYDEREP (Système Déclaratif des filières de Responsabilité Elargie du Producteur).
Alinéa 41 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.