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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 45
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le DPE comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ». Cette information fait partie du contenu technique du DPE. Le contenu technique ainsi que l’ensemble des informations affichées sur les rapports DPE sont fixés par voie réglementaire. Par cohérence, la disposition citée sera transposée par cette voie également.
Alinéa 33 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.