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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prévoit que le DPE comporte « une réponse (oui/non) à la question de savoir si le bâtiment a la capacité de réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie ». Cette information fait partie du contenu technique du DPE. Le contenu technique ainsi que l’ensemble des informations affichées sur les rapports DPE sont fixés par voie réglementaire. Par cohérence, la disposition citée sera transposée par cette voie également.