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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 23 du règlement UE 2024/1735 du parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement UE 2018/1724. Le règlement européen a pour ambition d’accélérer le développement des infrastructures de stockage géologique de CO₂ en Europe. Il établit un objectif contraignant de 50 millions de tonnes de capacité de stockage disponible d’ici 2030 et, pour son atteinte, impose aux principaux producteurs de pétrole et de gaz une contribution proportionnelle, sous la forme d’objectifs individuels de stockage à atteindre dans ce délai. Le règlement NZIA impose aux autorités compétentes d’intégrer, d’ici le 30 juin 2026, des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » dans leur droit national à l’encontre des opérateurs ne respectant pas les exigences fixées. Dans cette perspective, l’amendement modifie le code minier en insérant de nouveaux articles prévoyant une sanction sous la forme d’une amende administrative ainsi que les modalités de mise œuvre.