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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 41
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose de supprimer les références à la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui vont au-delà de ce que prévoit la directive RED III. La possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement énergétique introduite exposerait la France à un risque important de contentieux européen, celle-ci n’étant prévue ni par la RED II, ni par le cadre européen relatif aux déchets (directive cadre déchets). De plus, il n’est pas pertinent de confier aux cellules régionales biomasse le contrôle du respect de la hiérarchie des modes de traitement.
I. – Alinéa 102 Supprimer les mots : à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et II. – Alinéa 103 Supprimer les mots : à la hiérarchie des modes de traitement des déchets et III. – Alinéa 108 Supprimer les mots : de la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.