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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de supprimer les références à la hiérarchie des modes de traitement des déchets qui vont au-delà de ce que prévoit la directive RED III. La possibilité de déroger à la hiérarchie des modes de traitement pour des raisons de sécurité de l’approvisionnement énergétique introduite exposerait la France à un risque important de contentieux européen, celle-ci n’étant prévue ni par la RED II, ni par le cadre européen relatif aux déchets (directive cadre déchets). De plus, il n’est pas pertinent de confier aux cellules régionales biomasse le contrôle du respect de la hiérarchie des modes de traitement.