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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement propose de compléter la liste des ministres contresignataires de l’arrêté définissant d’éventuels cadre de collecte de données supplémentaires au titre du principe d’utilisation en cascade, pour y inclure le ministre en charge de l’environnement. Il s’agit d’un enjeu de cohérence avec le reste des dispositions relatives à la durabilité de la biomasse et de la cascade figurant dans le code de l’énergie, tout comme d’une nécessité au vu des impacts environnementaux associés à la mobilisation de la biomasse. Un regard du ministre en charge de l’environnement est donc nécessaire pour définir le suivi de ses usages.