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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’amendement complète l’article L. 135‑4 du code de l’énergie afin d’intégrer l’activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène dans les activités qui peuvent être vérifiés par les agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie.
Après l’alinéa 201 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après les mots : « gaz naturel liquéfié », sont insérés les mots : « ou une activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.