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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement complète l’article L. 135‑4 du code de l’énergie afin d’intégrer l’activité d’exploitation d’un terminal d’hydrogène dans les activités qui peuvent être vérifiés par les agents habilités de la Commission de régulation de l’énergie.