Amendement n° 467

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative dans l’octroi des autorisations de fournitures d’électricité, en lien avec, d’une part, les autres dispositions de l’article 37 du présent projet de loi tant en matière de protection des consommateurs, notamment s’agissant des obligations prudentielles introduites au 8° du II de cet article, et, d’autre, les dispositions de simplification introduites notamment au 14° du II de cet article. L’analyse des capacités techniques et financières des pétitionnaires se fait au regard du projet présenté dans le dossier de demande initial qui prévoit la fourniture d’un certain nombre de clients et d’un certain volume de consommation, et parfois même d’une certaine typologie de clients. Il semble utile, dans le cadre de ce marché essentiel au quotidien des Français, que l’autorité administrative puisse bénéficier de marges de manœuvre, et notamment appliquer des limitations ou des prescriptions spécifiques lors de la délivrance de l’autorisation. En effet, le fait de limiter l’autorisation ou de prévoir des prescriptions spéciales permettrait d’avoir une meilleure adéquation entre les moyens et le projet des fournisseurs et ainsi de renforcer la surveillance des fournisseurs, en s’assurant préalablement à chaque étape du développement de leur activité qu’ils envisagent, qu’ils disposent de capacités techniques et financières suffisantes. Cette évolution permettra de simplifier l’octroi d’autorisations pour les petits fournisseurs afin de répondre à l’évolution des usages par la délivrance d’autorisations adaptées à chaque projet, tout en assurant la protection des consommateurs concernés, en cohérence avec les objectifs de la directive (UE) 2024/1711. Pour assurer la protection des consommateurs, le présent amendement entend également garantir explicitement un contrôle systématique d’honorabilité par l’autorité administrative. Enfin, le présent amendement rend possible le retrait d’autorisation après une année d’inactivité et clarifie la terminologie applicable en matière de fourniture d’électricité.