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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 37
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’exigences en matière de système de gouvernance afin de consolider les règles prudentielles qui seront applicables aux fournisseurs d’électricité. Il s’agira d’assurer qu’ils disposent d’une structure organisationnelle transparente et adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu’un dispositif efficace de transmission des informations, en s’appuyant notamment des dispositions appropriées en matière de gestion des risques et de contrôle interne.
Alinéa 67, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les exigences prudentielles en matière de gouvernance
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.