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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à prévoir la mise en place d’exigences en matière de système de gouvernance afin de consolider les règles prudentielles qui seront applicables aux fournisseurs d’électricité. Il s’agira d’assurer qu’ils disposent d’une structure organisationnelle transparente et adéquate, avec une répartition claire et une séparation appropriée des responsabilités, ainsi qu’un dispositif efficace de transmission des informations, en s’appuyant notamment des dispositions appropriées en matière de gestion des risques et de contrôle interne.