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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 36
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à apporter davantage de souplesse au gestionnaire du réseau de transport, RTE, afin qu’il puisse conduire l’évaluation des besoins en flexibilités du système électrique en s’assurant que les horizons temporels retenus soient cohérents avec les horizons des autres études réalisées en France et dans l’Union européenne, en particulier les études relatives à la sécurité d’approvisionnement en électricité telles que le Bilan Prévisionnel de RTE. Cet ajustement est favorable à la conception et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de sécurité d’approvisionnement et de développement de la flexibilité du système électrique. Il assure également la cohérence avec l’article 19 sexies du règlement (UE) 2019/942, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1747 lors de la réforme du marché européen de l’électricité portée par la France et adoptée en 2024.
Alinéa 56 Remplacer les mots : de cinq et dix ans par les mots : de cinq à dix ans
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.