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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Revenir au texte du Gouvernement car le changement opéré en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il ne s'agit pas ici de prévoir des exceptions au régime du règlement, mais de ne pas l'appliquer à certaines communications. Il s'agit donc d'exemptions et non d'exceptions. Ceci n'emporte pas les mêmes conséquences en termes d'interprétation (stricte pour les exceptions).