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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 35
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Revenir au texte du Gouvernement car le changement opéré en commission n'est pas seulement rédactionnel. Il ne s'agit pas ici de prévoir des exceptions au régime du règlement, mais de ne pas l'appliquer à certaines communications. Il s'agit donc d'exemptions et non d'exceptions. Ceci n'emporte pas les mêmes conséquences en termes d'interprétation (stricte pour les exceptions).
Alinéa 72 Remplacer le mot : exceptions par le mot : exemptions
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.