Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 32
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objectif de rendre le texte conforme au règlement européen qui prévoit des sanctions dont le montant est calculé différemment selon qu’il s’agit ou non d’une entreprise. Au sens du droit européen une entreprise est toute entité, indépendamment de sa forme juridique, qui exerce une activité économique. Mais, une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent. Elle dispose d’une existence juridique propre. ll s’agit d’un cadre juridique choisi pour exercer une activité économique. Mais, tels les entrepreneurs individuels, il peut être choisi le cadre juridique de la personne physique pour exercer une activité économique. Or, le CRA entend bien appliquer des sanctions différents non en fonction du cadre juridique choisi pour exercer une activité économique mais bien en fonction du critère ou non de l’exercice d’une activité économique.
Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer le mot : personne morale par le mot : entreprise
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.