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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à supprimer des alinéas dont les éléments ont été repris et modifiés par un article additionnel à l’article 24 relatif à l’adaptation du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle visant à mettre en cohérence les modifications effectuées à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques par les deux règlements ((UE) 2024/2847 Cyberrésilience Act et (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle). En conséquence, le présent amendement opère également une renumérotation légistique au sein de l’article 32.