Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement. Dans le domaine de la santé, le code de la santé publique est adapté afin d’habiliter les agents de l’Agence nationale de la sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation à contrôler le respect de l’application du règlement aux dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro intégrant des systèmes d’intelligence artificielle. L’amendement désigne également l’ANSM comme autorité notifiante. Enfin, il institue les régimes de sanctions appropriés.