Amendement n° 446

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement. Le code de la consommation est modifié afin d’habiliter les agents chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements au règlement (UE) 2024/1689, s’agissant des pratiques interdites en matière d’intelligence artificielle prévues à l’article 5 du règlement, des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement et des exigences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque. Ces habilitations couvrent en particulier les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la formation professionnelle, y compris lorsque ces formations sont proposées par des établissements d’enseignement supérieur tels que les mastères ou MBA. La DGCCRF est également compétente, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour le contrôle des systèmes d’intelligence artificielle mettant en œuvre des pratiques de notation sociale interdites au sens de l’article 5 du règlement. En outre, la DGCCRF est compétente conjointement avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour le contrôle des systèmes d’intelligence artificielle mettant en œuvre des techniques subliminales, manipulatrices ou exploitant les vulnérabilités des personnes au sens de l’article 5 du règlement. Une compétence conjointe existe également pour le contrôle des obligations de transparence prévues à l’article 50 du règlement, relatives à l’information des personnes physiques lorsqu’elles interagissent avec un système d’intelligence artificielle, au marquage des contenus générés ou manipulés par IA ainsi qu’à l’identification des hypertrucages. Le présent amendement habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements aux exigences applicables aux systèmes d’intelligence artificielle à haut risque intégrés à des produits destinés aux consommateurs relevant de l’annexe I du règlement (UE) 2024/1689, notamment dans le secteur des jouets. Les régimes de sanctions applicables en cas de non‑respect de ces obligations sont introduits au sein du code de la consommation, conformément aux plafonds et modalités prévus à l’article 99 du règlement. Enfin, les habilitations de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) sont également étendues dans ce cadre afin de permettre le contrôle des manquements relatifs aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur comportant des systèmes d’intelligence artificielle.