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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. L’amendement vise, en conséquence, à adapter les habilitations, pouvoirs de contrôle et régimes de sanctions existants afin de permettre à plusieurs autorités de surveillance de marché d’exercer pleinement les missions nouvelles qui leur sont confiées par le règlement. Le code de l’environnement est adapté pour couvrir les systèmes d’IA à haut risque présents dans des atmosphères explosives, des équipements sous pression et des appareils à gaz. Le présent amendement prévoit les habilitations nécessaires permettant aux inspecteurs de l’environnement de rechercher et constater les manquements au règlement. Il prévoit également le régime de sanctions nécessaires.