Amendement n° 441

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. Il vise dans ce cadre à adapter le code de la défense afin de mettre en œuvre le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle pour les systèmes d’IA à haut risque utilisés comme composants de sécurité de certaines infrastructures critiques dans les domaines des infrastructures numériques, du trafic routier ou de la fourniture d’eau, de gaz, de chauffage ou d’électricité. Il prévoit la désignation pour chacun de ces domaines d’activité, de l’autorité de surveillance du marché ASM) compétente pour assurer le respect des obligations issues des dispositions du règlement (UE) 2024/1689 précité. Il prévoit également les pouvoirs nécessaires à la recherche et à la constatation par les agents de ces autorités de surveillance de marché des manquements aux dispositions du règlement relatives à ces systèmes d’IA à haut risque et la possibilité pour ces ASM de prendre les sanctions administratives et garanties procédurales associées prévues à l’article 99 du règlement. Il adapte également les dispositions pour les territoires d’Outre‑mer.