Amendement n° 438

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. Il vise donc à modifier l’article L. 43 du CPCE afin de prévoir la mise en œuvre de la surveillance du marché au titre du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dans le domaine des équipements radioélectriques, en chargeant l’Agence nationale des fréquences (ANFR) du contrôle des dispositions du texte relatives aux systèmes d’IA à haut risque dans ce domaine, et en prévoyant les habilitations nécessaires pour ses agents ainsi que les pouvoirs de polices administratives et de sanctions administratives (prévues à l’article 99 du règlement) assortis de garanties procédurales, destinés à lui permettre d’assurer cette mission. Il prévoit également de modifier l’article 40-1 du CPCE afin d’habiliter les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression fraudes pour qu’ils puissent procéder aux contrôles nécessaires des dispositions du règlement sur les équipements radioélectriques. Enfin, le 2° du II de cet amendement intègre également des modifications à l’article 43 CPCE initialement prévu à l’article 32 du DADDUE afin de mettre en cohérence les modifications effectuées à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques par les deux règlements ((UE) 2024/2847 Cyberrésilience Act et (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle).