Amendement n° 437

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’assurer la mise en œuvre effective par l’ACPR en droit interne du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’IA), conformément aux exigences de transposition et d’adaptation prévues par ce texte directement applicable. Il vise donc à modifier le code monétaire et financier afin de permettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) d’avoir les habilitations nécessaires pour pouvoir contrôler et prendre les sanctions nécessaires prévues à l’article 99 du règlement concernant les systèmes d’IA utilisés par les institutions financières pour l’évaluation de la solvabilité, des risques et de la tarification des personnes physiques. Plus spécifiquement, les compétences concernant l’accès et les droits aux services privés et publics qui relèvent du point 5 de l’annexe III du règlement sur l’IA sont partagées entre l’ACPR et la CNIL. Ainsi, la clé de répartition portant sur les systèmes d’IA destinés à l’évaluation de la solvabilité des personnes physiques ainsi qu’à l’évaluation des risques et la tarification confie à l’ACPR les contrôles des services financiers gérés par des institutions financières, et à la CNIL l’ensemble des autres services. Par ailleurs, il revient exclusivement à la CNIL le contrôle des systèmes d’IA dédié à l’évaluation de l’éligibilité aux prestations et services d’aide sociale ainsi que de ceux permettant de hiérarchiser les appels d’urgence. Il adapte également les dispositions pour les territoires d’Outre‑mer.