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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 12 février 2026
Texte pjl25-118
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Pour être autorisée à certifier les informations de durabilité des entreprises assujetties à la CSRD (corporate sustainability reporting directive), une personne physique doit être commissaire aux compte (CAC) ou être rattachée[1] à un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Elle doit également, parmi d’autre conditions, réussir une épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations de durabilité. La Haute autorité de l’audit (H2A), régulateur de la profession des commissaires aux comptes et de l’activité de certification des informations de durabilité, a accepté de concourir à l’organisation de cette épreuve. Il convient donc d’ajouter cette attribution à ses missions légales. [1] Salarié, associé ou dirigeant
Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l’article L. 820‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Elle concourt à l’organisation de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations en matière de durabilité mentionnée aux 3° du I de l’article L. 821‑18 et 7° du I de l’article L. 822‑4 du présent code, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.