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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Pour être autorisée à certifier les informations de durabilité des entreprises assujetties à la CSRD (corporate sustainability reporting directive), une personne physique doit être commissaire aux compte (CAC) ou être rattachée[1] à un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité. Elle doit également, parmi d’autre conditions, réussir une épreuve écrite portant sur la mission de certification des informations de durabilité. La Haute autorité de l’audit (H2A), régulateur de la profession des commissaires aux comptes et de l’activité de certification des informations de durabilité, a accepté de concourir à l’organisation de cette épreuve. Il convient donc d’ajouter cette attribution à ses missions légales. [1] Salarié, associé ou dirigeant