Amendement n° 429

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à adapter le calendrier et le champ d’application des obligations de publication d’informations en matière de durabilité prévues par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions du cadre européen issues de la directive dite « contenu » issue du paquet « Omnibus I » , en cours d’adoption, modifiant la directive 2013/34/UE. Cette directive modifie substantiellement l’architecture initiale de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises dite « CSRD » en relevant et unifiant les différents seuils d’assujettissement aux obligations de reporting de durabilité à 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, et en prévoyant des facultés d’exemption (PME non cotées). Dans ce contexte, le présent amendement poursuit plusieurs objectifs : ‑D’une part, il sécurise juridiquement la période transitoire pour les entreprises relevant de la « vague 1 » (entreprises cotées d’une certaine taille), en précisant explicitement que les obligations applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 s’étendent jusqu’au 31 décembre 2025. ‑D’autre part, il renvoie à un décret la fixation des seuils désormais décorrélés de ceux définissant les notions de « grandes entreprise » ou de « grand groupe » prévues aux articles L. 230‑1 et L. 230‑2 du code de commerce. Un nouveau décret relèvera donc les seuils d’assujettissements aux obligations de publication d’informations de durabilité. ‑Enfin, il tire les conséquences de l’abandon de la « vague 3 » (PME non cotées).