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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à adapter le droit national aux évolutions introduites par la directive « contenu » issue du paquet « Omnibus I » , actuellement en cours d’adoption au niveau de l’Union européenne, modifiant notamment la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les informations de durabilité des entreprises. Cette directive procède à une révision substantielle du périmètre d’assujettissement aux obligations de publication d’informations en matière de durabilité, en relevant et en unifiant les différents seuils applicables à 1 000 salariés en moyenne et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Le présent amendement tire les conséquences de cette évolution en décorrélant explicitement, dans les dispositions concernées du code de commerce, l’assujettissement aux obligations de durabilité de la qualification comptable de grande entreprise ou de grand groupe tels que définis respectivement aux articles L. 230‑1 et L. 230‑2 du code de commerce (et par leur décret d’application). Il substitue à ces références un renvoi à des seuils fixés par un nouveau décret, permettant d’assurer une transposition fidèle du droit de l’Union, tout en offrant la souplesse nécessaire pour tenir compte des évolutions futures du cadre européen.