Amendement n° 401

Alinéas 48 et 49 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 9° Le tableau du second alinéa des articles L. 832‑1, L. 833‑1, L. 834‑1, L. 835‑1 et L. 836‑1 est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 813‑6 à L. 813‑9 L. 813‑10 La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche L. 813‑11 et L. 813‑12 » ; b) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : « L. 820‑1 et L. 821‑1 L. 821‑2 La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche L. 821‑3 à L. 821‑5 » ; c) La quinzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 821‑8 à L. 821‑13 L. 822‑1 La loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche ».