Amendement n° 302

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à éviter aux clients multisites, des entreprises avisées comptant parfois des milliers de points de livraison dans leurs périmètres, des contraintes additionnelles en matière d’encadrement de leurs offres. En, effet, l’article 37 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles et plus comparables entre elles. Ces mesures ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, à la recherche d’approches sur‑mesure, telles que les entreprises multisites. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, des clients concernés par ces mesures, en maintenant le critère actuel de puissance (≤36 kVA) applicable à tous les consommateurs non‑domestiques et en le relevant à 250 kVA pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour permettre aux fournisseurs de proposer une approche sur‑mesure aux entreprises multisites, qui, en l’état du projet de loi seraient assujetties à ces mesures pour leurs sites de petites puissances, le présent amendement propose de supprimer le critère de puissance indifférencié selon la taille de l’entreprise.