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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Frédérique Espagnac (SER)
Déposé le 12 février 2026
19 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement prévoit d’introduire la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de producteurs, au sens de l’article 8 du règlement européen n° 2023/2411. C’est le cas par exemple au Portugal des communes de Barcelos (pour les céramiques) et d’Estremoz (pour les figurines) dont les services de l’artisanat assurent la gestion des indications géographiques et font le lien entre les producteurs. Saint‑Amand‑en‑Puisaye et la communauté de communes Puisaye Forterre sont demandeuses de pouvoir porter et gérer deux IGPIA : la terre de grès et la poterie de Puisaye. Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l’alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.