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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévit la possibilité de demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire. Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenue afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires qui pourrait être nécessaires en cas de non‑conformité aux règles du produit sous indication géographique. Cela n’alourdit pas la procédure puisqu’il s’agit d’une simple possibilité.