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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Frédérique Espagnac (SER)
Déposé le 12 février 2026
19 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement prévit la possibilité de demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire. Cette disposition qui existe actuellement dans le code de la propriété intellectuelle devrait être maintenue afin de justifier la légalité des contrôles complémentaires qui pourrait être nécessaires en cas de non‑conformité aux règles du produit sous indication géographique. Cela n’alourdit pas la procédure puisqu’il s’agit d’une simple possibilité.
Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le groupement de producteurs peut demander à un producteur d’avoir recours, à ses frais, à un organisme de certification accrédité afin qu’il effectue un contrôle supplémentaire visant à vérifier que cet opérateur a appliqué les mesures correctives mentionnées au 1°.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.