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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Christian Redon-Sarrazy (SER)
Déposé le 12 février 2026
16 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le règlement (UE) 2024/1309 du 29 avril 2024, dit « Gigabit Infrastructure Act » (GIA) vise à accélérer le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haute capacité sur le territoire de l’Union européenne, tout en en réduisant les coûts. Il renforce notamment les obligations en matière d’accès aux infrastructures d’accueil, de partage d’informations et de coordination des travaux, et prévoit un cadre unifié à l’échelle européenne, avec des exemptions strictement encadrées. Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations, les coûts nécessaires pour la mise en place des points d’information unique dématérialisé, même s’ils sont conformes au droit européen, représentent une charge importante pour les collectivités ou gestionnaires infrastructures non dotés d’équipes spécialisées. Aussi, des outils d’accompagnement pourraient être développés en lien avec les associations d’élus pour faciliter et clarifier la mise en œuvre du nouveau règlement, favoriser les retours d’expérience et mutualiser les bonnes pratiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse met en place, en lien avec les associations d’élus, un plan d’accompagnement des collectivités pour faciliter l’application des mesures visées au présent article et en garantir une mise en œuvre homogène, en cohérence avec les enjeux d’équité territoriale et d’innovation technologique.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.