Amendement n° 9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Depuis l’assassinat de Samuel Paty, l’efficacité du régime de la protection fonctionnelle est questionnée. Cet amendement vise à supprimer la référence à une faute, y compris détachable, dans la mise en œuvre de cette protection pour les enseignants et enseignants chercheurs. Aucune faute ne peut justifier de laisser un enseignant ou un enseignant chercheur exposé à une menace grave pour son intégrité personnelle sans protection fonctionnelle, du fait de sa particulière exposition dans le cadre de ses fonctions. Les circonstances justifiant la mise en place d’une protection sont souvent celles de l’urgence, qui ne permettent pas un examen satisfaisant de faits de causalité ayant abouti à des menaces, telles que des fautes, détachables ou non. Il s’agit donc de proposer de distinguer le temps de la mise sous protection de celui de la sanction éventuelle, si une faute a été commise, mais une fois seulement la personne mise sous protection. Cet amendement s’appuie également sur les constats du rapport de 2017 sur les procédures baillons visant les enseignants chercheurs commandé par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur.