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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Pascale Gruny (Les Républicains)
Déposé le 11 février 2026
Texte pjl25-118
Article 65
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 65 de la présente loi en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises. En effet, les dispositions législatives modifiées par l’article 65 trouvent à s’appliquer dans ces collectivités. Cependant il adapte deux dispositions en matière de droit du travail pour l’application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, puisque la compétence en cette matière leur revient et que les modifications concernées ne doivent par conséquent pas s’y appliquer.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié : a) La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV Résultant de la loi n° du L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » ; b) La quarante-cinquième ligne est ainsi rédigée : « Les II et III de L. 5549-1 Résultant de la loi n° du » ; 2° Le chapitre V du titre VI est complété par un article L. 5765-... ainsi rédigé : « Art. L. 5765-.... – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé : « “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » 3° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié : a) La douzième ligne est ainsi rédigée : « L. 5521-1 à l’exception du dernier alinéa du III et du IV Résultant de la loi n° du » ; b) La quarante-huitième ligne est ainsi rédigée : « Les II et III de L. 5549-1 Résultant de la loi n° du » ; 4° Le chapitre V du titre VII est complété par un article L. 5775-... ainsi rédigé : « Art. L. 5775-.... – Pour son application en Polynésie française, le second alinéa du II de l’article L. 5549-1 est ainsi rédigé : « “Le II et les trois premiers alinéas du III de l’article L. 5521-1 sont applicables aux gens de mer autre que marins.” » ; 5° Le tableau du deuxième alinéa du I de l'article L. 5785-1 est ainsi modifié : a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 5521-1 Résultant de la loi n° du L. 5521-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-1-2 Résultant de la loi n° du » ; b) La soixante-neuvième ligne est ainsi rédigée : « L. 5545-13 Résultant de la loi n° du » ; c) La soixante-seizième ligne est ainsi rédigée : « L. 5549-1 (à l'exception du I) Résultant de la loi n° du » ; 6° Le tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié : a) Les douzième et treizième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : « L. 5521-1 Résultant de la loi n° du L. 5521-1-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5521-1-2 Résultant de la loi n° du » ; b) La soixante-quatrième ligne est ainsi rédigée : « L. 5545-13 Résultant de la loi n° du » ; c) La soixante-septième ligne est ainsi rédigée : « L. 5549-1 (à l'exception du I) Résultant de la loi n° du ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.