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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 65 de la présente loi en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie Française, à Wallis et Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises. En effet, les dispositions législatives modifiées par l’article 65 trouvent à s’appliquer dans ces collectivités. Cependant il adapte deux dispositions en matière de droit du travail pour l’application en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, puisque la compétence en cette matière leur revient et que les modifications concernées ne doivent par conséquent pas s’y appliquer.