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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La commission, suivant l’avis de sa rapporteure, a adopté trois amendements identiques étendant le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) au suivi de la qualité de service des aéroports dont elle homologue le niveau de redevances. L’Autorité s’est engagée à effectuer ce service à moyens constants. Cet amendement modifie les conditions d’application de cette disposition en prévoyant qu’elles soient précisées par un décret en Conseil d’État. Ce renvoi au pouvoir règlementaire permettra d’assurer une meilleure coordination des compétences respectives de l’ART et de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui assure plus largement une mission de suivi de la qualité du service dans le transport aérien. Cet amendement concilie l’objectif premier du dispositif adopté par la commission, à savoir confier à l’ART un rôle renforcé en matière de qualité de service dont elle pourra bénéficier dans le cadre de ses fonctions de régulateur, et la nécessité de bien articuler ses missions avec celles de la DGAC. Celle‑ci pourrait d’ailleurs utilement bénéficier dans son rôle d’autorité concédante des aéroports des analyses de l’ART.