Amendement n° 96

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6762‑1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6772‑1, à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6782‑1 et à la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 6792‑1 du code des transports, la référence : «  l’ordonnance n° 2022‑456 du 30 mars 2022  » est remplacée par la référence : «  la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche  ».