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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 11 février 2026
Texte pjl25-118
Article 20
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Dans sa rédaction initiale, l’article 20 supprime la durée minimale de deux ans de la garantie commerciale de durabilité, alors qu’une telle suppression n’est pas requise par le droit de l’Union européenne. Elle serait source de confusion pour les consommateurs, la garantie légale de conformité étant déjà fixée à deux ans. Une garantie commerciale de durabilité d’une durée inférieure n’ouvrirait donc aucun droit supplémentaire. Le présent amendement vise en conséquence à maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité.
I. – Alinéa 9, première phrase Supprimer les mots : lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 50, première phrase Supprimer les mots : lorsqu’elle est d’une durée supérieure à deux ans
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.