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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Dans sa rédaction initiale, l’article 20 supprime la durée minimale de deux ans de la garantie commerciale de durabilité, alors qu’une telle suppression n’est pas requise par le droit de l’Union européenne. Elle serait source de confusion pour les consommateurs, la garantie légale de conformité étant déjà fixée à deux ans. Une garantie commerciale de durabilité d’une durée inférieure n’ouvrirait donc aucun droit supplémentaire. Le présent amendement vise en conséquence à maintenir une durée minimale de deux ans pour la garantie commerciale de durabilité, afin d’éviter toute confusion avec la garantie légale de conformité.