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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 11 février 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement a adopté l’amendement COM‑214 qui vise à autoriser explicitement les agents de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de l’Agence de la transition écologique (Ademe), de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à se communiquer les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions de contrôle Cet amendement vise à sécuriser juridiquement cette possibilité, en prévoyant que le secret professionnel au cours de l’enquête et de l’instruction ne peut pas constituer un obstacle à une telle communication.
Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale ne fassent obstacle à une telle communication
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.