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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 10 février 2026
Texte ppl25-212
Art. add. après Art. add. après Article 9 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à permettre qu’une commune, si elle appartient à un EPCI qui n’est pas en conformité avec le schéma départemental et si elle n’est pas elle‑même en conformité, puisse tout de même saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative de gens du voyage installés illicitement dès lors où la commune démontre que des travaux de mise en conformité au schéma ont été engagés (passation d’un marché par exemple).
Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux aux fins de la création de l'un de ces terrains ou aires, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.