Amendement n° 103

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre qu’une commune, si elle appartient à un EPCI qui n’est pas en conformité avec le schéma départemental et si elle n’est pas elle‑même en conformité, puisse tout de même saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative de gens du voyage installés illicitement dès lors où la commune démontre que des travaux de mise en conformité au schéma ont été engagés (passation d’un marché par exemple).