Amendement n° 2

Cet amendement procède à un allongement du délai ouvrant le droit de résiliation du contrat liant l’étudiant à un établissement d’enseignement supérieur privé. La possibilité donnée aux étudiants de quitter toute formation supérieure privée dans un délai de quinze jours avant le début de cette formation, prévue par l’article 1er, pourrait en effet déstabiliser les écoles privées recrutant sur concours, notamment les écoles d’ingénieurs qui rencontrent des difficultés de recrutement croissantes. Le délai de trente jours avant le début de la formation paraît suffisant pour permettre aux étudiants de prendre leurs décisions d’orientation en ayant connaissance de l’ensemble des réponses à leurs demandes d’inscription, y compris via la plateforme Parcoursup.