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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Sabine Drexler (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2026
31 cosignataires
Texte ppl25-212
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de créer un délit de « fraude d’habitude d’installation illicite sur le terrain d’autrui caractérisé sur une période de trois ans par au moins trois amendes délivrées. Ce délit étant assorti d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il s’agit d’une mesure dissuasive visant à renforcer l’arsenal répressif contre les occupations illicites répétées des gens du voyage.
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal est complétée par un article 322‑4‑... ainsi rédigé : « Art. 322‑4‑.... – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de commettre, de manière habituelle, le délit prévu à l’article 322‑4‑1. « L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à trente‑six mois, de plus de trois amendes forfaitaires en application du même article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.