Amendement n° 102

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier l’identité des personnes contre lesquelles l’État pourra se retourner dans le cadre d’une action récursoire, dans l’hypothèse où il aurait eu à indemniser le propriétaire d’un terrain réquisitionné pour accueillir un grand rassemblement de gens du voyage. L’expression « organisateurs du rassemblement » peut en effet laisser subsister un risque de confusion : au stade de la notification préalable au préfet du rassemblement, en application de l’article 9‑2 de la loi « Besson II » , les interlocuteurs de l’État pour cette réservation peuvent être des associations de gens du voyage, généralement identifiées comme les organisatrices du rassemblement. Or il n’est pas garanti que ces associations organisatrices soient systématiquement les signataires de la convention d’occupation temporaire du terrain réquisitionné. Afin d’éviter toute confusion pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est donc proposé d’acter que ce sont les preneurs du terrain ou leurs représentants, qui auront signé la convention d’occupation temporaire, qui pourront voir leur responsabilité recherchée dans le cadre d’une action récursoire de l’État.