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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 7
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
Alinéa 31 Supprimer le mot : impayée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.