Amendement n° 101

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si les terrains réquisitionnés pour accueillir un grand rassemblement traditionnel ou occasionnel de gens du voyage sont généralement des terrains privés, il arrive que soient également réquisitionnés des terrains communaux (TA de Nice, 3 mars 2015, Ville de Nice c/ Préfet des Alpes‑Maritimes, n° 132450), voire des terrains appartenant à une autre personne publique, qu’ils relèvent de son domaine public ou privé. Ces terrains pouvant être endommagés à l’issue de l’occupation, ouvrant ainsi droit à une réparation au profit de la personne publique propriétaire par l’État, il est nécessaire de prévoir que ce dernier a également la faculté, dans cette configuration, de se retourner, dans le cadre d’une action récursoire, contre les organisateurs du rassemblement.