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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage »
Catherine Di Folco (Les Républicains)
Déposé le 10 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-212
Article 13
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si les terrains réquisitionnés pour accueillir un grand rassemblement traditionnel ou occasionnel de gens du voyage sont généralement des terrains privés, il arrive que soient également réquisitionnés des terrains communaux (TA de Nice, 3 mars 2015, Ville de Nice c/ Préfet des Alpes‑Maritimes, n° 132450), voire des terrains appartenant à une autre personne publique, qu’ils relèvent de son domaine public ou privé. Ces terrains pouvant être endommagés à l’issue de l’occupation, ouvrant ainsi droit à une réparation au profit de la personne publique propriétaire par l’État, il est nécessaire de prévoir que ce dernier a également la faculté, dans cette configuration, de se retourner, dans le cadre d’une action récursoire, contre les organisateurs du rassemblement.
Alinéa 2 Après le mot : privés insérer les mots : ou appartenant à une autre personne publique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.