Amendement n° 97

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement propose de réécriture l’article 2, en poursuivant deux objectifs. D’une part, il apporte une clarification rédactionnelle, en conservant le même effet juridique. Il rappelle que deux conditions devront être remplies pour qu’une commune puisse être dispensée de réaliser de nouvelles aires au titre du schéma départemental : ‑ D’abord, le taux moyen d’occupation locale des aires existantes devra être plus faible que le taux moyen d’occupation constaté à l’échelle nationale ; ‑ Ensuite, cette faible occupation ne devra pas être liée à une absence de conformité des aires existantes aux normes de qualité exigées. D’autre part, l’amendement vise à préciser que si le préfet constate, après avis de la commission consultative départementale, un défaut de conformité des aires à ces normes, il devra prescrire en priorité, plutôt que la construction de nouvelles aires, des travaux de réhabilitation et de remise en normes des équipements existants.