Amendement n° COM-4

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, dans la mesure où la modification qu’il apporte au code de la commande publique contreviendrait aux principes auxquels obéit l’engagement d’une dépense publique et que l’objectif qu’il poursuit peut être atteint à droit constant par une action résolue de la direction générale des finances publiques. L’article 2 établirait à l’émission de la facture, la date de départ du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs. Or, le code de la commande publique retient dans sa partie réglementaire la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur (article R. 2192-12). Cette règle s’articule avec un principe structurant des finances publiques, suivant lequel une personne publique ne peut honorer le règlement dû à son cocontractant dans le cadre d’un marché public qu’une fois le service fait. Il appartient à l’ordonnateur de certifier la conformité de la prestation ou de la livraison effectuée par le cocontractant. Aussi, le délai de paiement ne peut pas courir à une date antérieure à celle de la date d’exécution des prestations, conformément à l’article R. 2192-13 du code de la commande publique, et le comptable public ne peut pas payer une dépense avant que l’ordonnateur ne lui ait donné l’ordre de le faire. Il apparaît en outre que les principales raisons qui expliquent l’importance des délais de paiement de certaines personnes publiques ne tiennent pas à leur encadrement législatif et réglementaire, mais aux difficultés parfois rencontrées dans le fonctionnement du système Chorus Pro, aux pesanteurs qui marquent la chaîne financière de certaines collectivités et aux problèmes de trésorerie que connaissent de nombreux établissements de santé. La résolution de ces problèmes appelle à la poursuite de l’action que conduit la direction générale des finances publiques en la matière, plutôt qu’à une modification des principes qui président à l’engagement des dépenses publiques.