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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement étend d'une année la durée de l'expérimentation afin de laisser le temps au législateur d'opérer, dans ce temps, une réforme plus générale des procédures collectives pour les entreprises en difficulté, sans que le dispositif ne s'éteigne à nouveau sans avoir pu être pénalisé dans le cadre de la réforme. Le faible recours à la procédure de traitement de sortie de crise s'explique en effet pour partie par l'interruption répétée du dispositif, une première fois entre juin et novembre 2023 du fait de l'absence de prolongation de l'expérimentation dans les temps par le législateur, et de nouveau, depuis novembre 2025.