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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 9 février 2026
Texte ppl25-083
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement étend d'une année la durée de l'expérimentation afin de laisser le temps au législateur d'opérer, dans ce temps, une réforme plus générale des procédures collectives pour les entreprises en difficulté, sans que le dispositif ne s'éteigne à nouveau sans avoir pu être pénalisé dans le cadre de la réforme. Le faible recours à la procédure de traitement de sortie de crise s'explique en effet pour partie par l'interruption répétée du dispositif, une première fois entre juin et novembre 2023 du fait de l'absence de prolongation de l'expérimentation dans les temps par le législateur, et de nouveau, depuis novembre 2025.
Alinéa 8 Après le mot appliquent rédiger ainsi la fin de l'alinéa : aux demandes formées avant le 31 décembre 2028.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.