Amendement n° COM-1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent vise à préciser et à clarifier les modalités dans lesquelles la CNCCFP contrôle l'éligibilité au remboursement des frais d'expertise comptable relatifs à la présentation des comptes de campagne. Cet amendement propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour la CNCCFP de ne retenir qu’une partie des frais lorsqu’ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte, conformément à sa pratique actuelle. Il vise également à intégrer les dispositions prévues à l’article 2 au sein de l'article 1er. Il tend à étendre expressément le dispositif applicable aux cinq collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.