Amendement n° 6

Exclure Mayotte du champ de la proposition de loi revient à entériner une différence de traitement durable entre les territoires de la République. Or, si les conditions ne sont effectivement pas réunies aujourd’hui pour la création d’un CHU à Mayotte, cela ne saurait justifier une exclusion législative de principe, qui fermerait toute perspective d’évolution future de l’offre hospitalo‑universitaire sur le territoire. C’est pourquoi cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’exclusion de Mayotte du champ du dispositif du présent article.