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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 6 février 2026
Texte ppl25-273
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à pouvoir faire bénéficier des dérogations prévues à l’article 4 en vue de créer du logement sur du foncier public à destination des travailleurs des services publics les projets réalisés sur des terrains cédés à cette fin par la personne publique concernée ou une autre personne publique, afin de permettre une valorisation optimale du foncier public inutilisé, sans contraindre les personnes publiques concernées à conserver la propriété desdits terrains.
Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou cédé à cette fin à un tiers par une personne publique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue