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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 6 février 2026
Texte ppl25-273
Article 4
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéas 1 et 2 Remplacer la référence : L. 152-6-5 par la référence : L. 152-6-11 II. – Alinéa 2 1° Supprimer les mots : du projet 2° Après le mot : implantation insérer les mots : du projet 3° Remplacer les mots : le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable par les mots : l’autorisation d’urbanisme
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue