Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 5 permet aux établissements publics de santé de confier à un mandataire privé la gestion locative des logements qu’ils possèdent, en leur permettant de faire assurer par ce mandataire l’intégralité des recettes et des charges à cette gestion. C’est donc une mesure bienvenue qui facilitera la gestion locative des logements détenus par des établissements comme l’AP-HP. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, et contrairement à sa version initiale, l’article ne traite pas du recouvrement des impayés de loyers ni des dépôts de garantie : cet amendement vise à l’élargir afin de permettre à ces établissements de santé de déléguer complètement la gestion locative des logements. Cet amendement vise aussi à modifier le code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, et non pas le code général des collectivités territoriales.