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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 6 février 2026
Texte ppl25-273
Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
L’article 5 permet aux établissements publics de santé de confier à un mandataire privé la gestion locative des logements qu’ils possèdent, en leur permettant de faire assurer par ce mandataire l’intégralité des recettes et des charges à cette gestion. C’est donc une mesure bienvenue qui facilitera la gestion locative des logements détenus par des établissements comme l’AP-HP. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, et contrairement à sa version initiale, l’article ne traite pas du recouvrement des impayés de loyers ni des dépôts de garantie : cet amendement vise à l’élargir afin de permettre à ces établissements de santé de déléguer complètement la gestion locative des logements. Cet amendement vise aussi à modifier le code de la santé publique, applicable aux établissements publics de santé, et non pas le code général des collectivités territoriales.
I. – Alinéa 1, au début Insérer la mention : I. – II. – Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas III. – Compléter l’article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 6145-8-2 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, ils peuvent également confier à un organisme public ou privé les opérations de recouvrement des recettes mentionnées au 2° du même article. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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