Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Il reprend ainsi une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 19 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.