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Sénat
Déposé sur le texte « Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 6 février 2026
Texte ppl25-273
Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à permettre aux établissements publics et aux entreprises publiques de bénéficier de droits de réservation en contrepartie d’un apport de terrain. Il reprend ainsi une mesure adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen de l’article 19 de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction.
Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° La première phrase du quarantième alinéa est complétée par les mots : « ou en contrepartie d’un apport de terrain accordé par tout établissement public ou toute entreprise publique » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue