Amendement n° COM-7

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis dont la mise en œuvre se heurterait à des difficultés opérationnelles, puisqu’il serait nécessaire de tenir une comptabilité des attributions à certains agents publics. Elle risquerait aussi d’alimenter une forme de concurrence entre agents publics de l’État et agents publics hospitaliers. Pour favoriser le logement des agents publics de l’État, il revient d’abord à l’État d’utiliser son contingent préfectoral de manière plus optimale : comme le souligne le rapport « Loger les travailleurs des services publics », qui propose d’ailleurs des pistes de meilleure utilisation de ce contingent, en 2022, les 7 224 logements sociaux attribués sur le contingent préfectoral « 5 % fonctionnaires » ne concernaient que 2,4 % des attributions annuelles. Un tel taux de chute est anormal. Des objectifs d’attributions de logements sociaux à certains métiers essentiels ne pouvant assurer leur activité en télétravail, au-delà des seuls agents publics et au-delà des contingents préfectoraux ou communaux, peuvent en outre être fixés par les conventions intercommunales d’attributions. Les contingents préfectoraux et communaux n’ont pas le même objet ; ils doivent conserver leurs spécificités.